Exit le concept de cartes universelles. Depuis le 9 décembre 2016, les banques doivent distinguer les opérations par carte de débit et de crédit.
Le 9 décembre 2016 marque le premier anniversaire de l’entrée en vigueur de la baisse des commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
Il y a un an, un règlement européen ramenait l’interchange applicable aux opérations de paiement par carte de 0,28 % en moyenne en France à 0,20 % pour les cartes de débit et 0,30 % pour les cartes de crédit. Le système de carte de paiement français n’était pas techniquement préparé à distinguer les opérations par carte de crédit et par carte de débit à cette date. En conséquence, Bercy avait adopté une mesure transitoire proposée par le règlement. Ces opérations impossibles à distinguer, apparentées à des cartes dites universelles, se sont vues accorder une dérogation d’un an durant lequel le plafond de l’interchange était fixé à 0,23 %.
Cette période transitoire est arrivée à échéance le 9 décembre 2016. Les banques sont désormais tenues de faire le distinguo entre les opérations par carte de débit et de crédit. A défaut, le plafond de l’interchange des cartes de débit, à 0,20 %, s’applique aux cartes universelles.
Pour les commerçants dont les encaissement par carte sont facturés selon une formule « interchange + marge de la banque », il faudra vérifier sur la facture de janvier que les modalités ont bien changé :
- que l’interchange à 0,23 % a cédé la place à un interchange à 0,20 % pour les cartes de débit et 0,30 % pour les cartes de crédit,
- que la banque fournit bien la répartition des transactions entre cartes de débit et cartes de crédit.
A ce jour, les reportings sur la répartition des encaissements par type de carte fourni par les banques sont hétérogènes. Certaines banques livrent une information exhaustive, au risque de perdre le client dans son analyse tant la gamme de cartes de paiement en circulation est large. D’autres banques n’ont pas du tout avancé sur ce point, malgré l’obligation depuis juin dernier de livrer le détail des transactions. De fait, la vérification n’est pas possible pour le client.
Sur les cartes commerciales, exclues du champ d’application du règlement, malgré les protestations des commerçants, rien n’a bougé après le triplement de la commission d’interchange applicable aux cartes commerciales du réseau GIE CB, à 0,90 %. Dans l’univers Visa / Mastercard, les« scheme fees » ont évolué de manière à compenser l’impact lié à la baisse de l’interchange souhaité par Bruxelles. Des évolutions sur les process d’autorisation et de sécurisation ont donné lieu à des hausses de scheme fees des cartes de paiement. C’est particulièrement notable dans le cas des cartes Mastercard, où ont été observés des doublements, voire des triplements du montant des scheme fees prélevés sur certains types de cartes, tant domestiques, qu’européennes et internationales hors zone euro.