Le marché français des titres de créances négociables (TCN), principal marché de titres à court terme en zone euro, se modernise. La réforme du cadre juridique préparée sous l’égide du Comité Place de Paris 2020 vise à mettre ce marché à la portée d’un plus grand nombre d’émetteurs en France et à l’étranger. Sont notamment ciblées les entreprises de taille intermédiaire, « qui représentent une part importante de la croissance et de l’emploi, et ont clairement vocation à accroître leur recours aux marchés financiers », souligne la Banque de France dans son dossier technique de présentation de la réforme.

La réforme est transcrite dans un décret et un arrêté datés du 30 mai 2016.

Elle comprend cinq mesures clés :

  • Les titres de créances négociables d’une maturité inférieure à un an (certificats de dépôts émis par les établissements de crédit et billets de trésorerie émis par les émetteurs non financiers) sont réunis sous la dénomination de « titres négociables à court terme ». Ces titres prennent une nouvelle appellation commerciale : « Negotiable European Commercial Paper »  ou NEU CP, que les acteurs prononceront « new CP » selon les vœux de la Place.La Place a souhaité utiliser une appellation plus explicite à l’international (Negotiable European Commercial Paper), qui exprime la nature de l’instrument, sa maturité et la présence d’intervenants européens. Cette dénomination commerciale n’a aucune incidence sur la nature juridique des titres, lesquels demeurent des titres de créances négociables.
  • Les bons à moyen terme négociables, titre à maturité supérieure à un an, prennent la dénomination juridique de « titres négociables à moyen terme ».
  • La documentation financière des TCN peut désormais être rédigée dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, sans obligation de produire un résumé en français.Dans ce cas, les titres sont souscrits ou acquis pour un montant au moins équivalent à 200 000 euros (ou la contrevaleur de ce montant en devises – contre 150 000 euros sur les émissions libellées en euros). L’émetteur fait figurer un avertissement en français dans sa documentation financière invitant l’investisseur, s’il le souhaite, à recourir par lui même à une traduction en français de cette documentation. L’émetteur conserve l’entière liberté d’établir s’il le souhaite, en annexe de la documentation en anglais, un résumé en français à destination des investisseurs francophones.
  • La liste des agences de notation retenues pour l’accès au marché est élargie à toutes les agences enregistrées auprès de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA), à certaines conditions (méthodologie, données statistiques couvrant un historique de 3 ans).Les conditions de notation des programmes et d’exemption ne sont pas affectées par la réforme, les participants de marché optant généralement pour la notation de leur programme sur les marchés de titres à court terme. Lorsque le programme est noté, la réforme élargit la liste des agences de notation à l’ensemble des agences enregistrées auprès de l’ESMA si ces dernières disposent d’une méthodologie ainsi que de données statistiques sur leur activité et leurs performances (telles que les transitions et les taux de défaut) couvrant un historique de trois ans, tel qu’indiqué sur le site internet de l’ESMA.Le marché s’ouvre plus largement aux émetteurs internationaux grâce à un cadre élargi aux normes comptables locales des pays de l’Espace économique européen, ainsi qu’aux normes comptables et de contrôle légal des comptes reconnues par la Commission européenne comme équivalentes aux standards européens (pour les émetteurs des pays tiers).

Par ailleurs, le marché va s’appuyer sur des infrastructures post-marché modernisées. La création juridique instantanée du titre par les animateurs de marché doit permettre aux différents participants de disposer du code ISIN en temps réel via un nouvel outil développé par Euroclear France (eNEU CP) et de se conformer aux exigences des grands investisseurs, notamment pour les émissions en valeur jour qui constituent un atout des TCNs émis en euro.

Plein feu sur les nouveaux émetteurs

Pour Hervé Labbé, vice-président de l’Association Française des trésoriers d’entreprises (AFTE) et directeur de la salle des marchés et des études économiques chez Orange, « la réforme du marché des TCN, en améliorant l’accessibilité et la simplicité du marché, va encourager les entreprises non financières à accroître la part de leur financement sur les marchés financiers ».

Entre janvier 2015 et avril 2016, le marché des titres de créances négociables a attiré près de 40 nouveaux émetteurs principalement sur le segment des titres à moins d’un an. Les entreprises non financières constituent le secteur le plus représenté avec 18 nouveaux émetteurs dont 4 étrangers couvrant la plupart des secteurs économiques, notamment les services & informatique, l’industrie, l’énergie, les transports et l’immobilier/foncières.

Source : Banque de France

Un an pour mettre à jour sa documentation financière

Les émetteurs qui ont procédé à la mise à jour de leur documentation financière avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 30 mai disposent d’un an à compter de cette mise à jour pour se conformer à la nouvelle présentation de la situation juridique et financière.

1/ Renseignements de caractère général concernant l’émetteur

a) Dénomination, siège social et principal siège administratif si celui-ci est différent du siège social ;

b) Date de constitution ;

c) Objet social résumé ;

d) Indication du registre du commerce, ou son équivalent, et numéro d’inscription sur ce registre ;

e) Forme juridique, législation applicable à l’émetteur et tribunaux compétents ;

f) Normes comptables utilisées pour l’établissement des données comptables consolidées, ou à défaut des données sociales ;

g) Si elle ne figure pas dans les documents relatifs aux deux derniers exercices mis à la disposition des actionnaires figurant dans la documentation financière, composition de la direction : nom des principaux dirigeants et organigramme de la direction ;

2/ Renseignements de caractère général concernant le capital de l’émetteur :

a) Montant du capital social souscrit et libéré, et catégories des titres qui le constituent, avec mention des principales caractéristiques ;

b) Répartition du capital avec indication des actionnaires détenant au moins 5 % du capital ;

c) Indication des marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l’émetteur sont éventuellement négociés ;

3/ Renseignements relatifs à l’activité de l’émetteur :

La description sur les deux derniers exercices des principales branches d’activités de l’émetteur et du montant du chiffre d’affaires réalisé, avec indication des principales catégories de produits ou des services rendus et des zones géographiques concernées.

Textes de référence

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