TPE – Publié il y a un an, le règlement européen relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement par carte précise que les consommateurs réglant avec une carte co-badgée (CB/Visa-Mastercard) peuvent sélectionner la marque qui traitera leur transaction. Cette disposition destinée à favoriser la concurrence entre les marques est entrée en vigueur le 9 juin 2016. Toutefois, le nombre de commerçants ayant adapté à ce jour leurs terminaux de paiement pour se conformer à la nouvelle réglementation est anecdotique.
Le délai laissé par le législateur pour adapter le parc de terminaux de paiement était relativement court et la documentation technique relative à la cinématique du paiement sans contact répondant aux nouvelles exigences réglementaires n’est même pas encore finalisée. Le 26 mai, l’European Payment Council (EPC) a publié pour une période de consultation de trois mois la version 7.5 du Volume des standards SEPA pour les cartes élaboré par le Cards Stakeholders Group (CSG). Ce recueil définit les principes techniques pour rendre le paiement sans contact avec une carte co-badgée compatible avec l’exigence de sélection de la marque et détaille notamment trois exemples de cinématiques. Sa version définitive ne sera pas publiée avant le début de l’année 2017.
Que les commerçants peuvent-ils et doivent-ils faire pour se mettre en conformité avec le règlement? En théorie, un commerçant doit sans attendre proposer à la clientèle le choix de la marque qui traitera la transaction. Avec un simple re-paramétrage du terminal de paiement, il est possible de d’adopter un processus EMV standard qui propose sytématiquement la liste des schemes disponibles.
Ce paramétrage ne permet toutefois pas au marchand de définir en amont le choix d’une application par défaut, comme l’y autorise le règlement. La sélection par défaut, à la main du bénéficiaire, vise à éviter tout phénomène de « concurrence inversée », dans lequel la marque la plus connue, mais aussi la plus coûteuse, est choisie par le titulaire de la carte, au détriment des marques domestiques moins connues du grand public.
En France, le GIE Cartes Bancaires a publié il y a six mois un amendement au MPE/MPA CB 5.2 (bulletin 17) qui explique aux fournisseurs d’applications comment implémenter la sélection d’application et paramétrer le choix par défaut. Plusieurs fournisseurs ont développé et certifié sur la base du bulletin 17 des solutions. depuis certifiées par l’organisme PayCert. Cette solution ne concerne que les paiements avec contact. Elle peut être déployée sans avoir à remplacer son terminal de paiement (même si quelques terminaux d’ancienne génération, n’ayant que deux lignes de lecture à l’écran, sont d’un point de vue ergonomique peu adaptés aux nouvelles exigences).
Enfin, sur Internet, les marchand sont également tenus de proposer au client la sélection du réseau qui traitera la transaction ou bien de lui permettre de modifier le choix par défaut qui sera fait en amont.