Mobilisées sur le sujet PGE, les banques peuvent se féliciter de l’amélioration par le gouvernement de la forme juridique de la garantie d’Etat, qui constituait un point sensible pour les prêteurs. Dans la foulée de l’adoption du deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR 2), le ministère de l’Economie et des Finances a signé vendredi dernier l’arrêté rapprochant le dispositif de garantie de l’Etat de celui d’une garantie à première demande (GAPD), pouvant être appelée au premier défaut de l’emprunteur.
Dans sa version initiale, la garantie était assortie d’un délai de carence de deux mois et s’apparentait plus à une caution, créant une incertitude face à un éventuel défaut des emprunteurs, à minima sur le délai de récupération des fonds. Bercy fixe désormais que la garantie est « irrévocable et inconditionnelle, valable sur toute la durée du prêt ». En ce qui concerne les modalités, l’arrêté précise qu’ « en cas d’évènement de crédit ou dès lors qu’un paiement contractuellement dû par le débiteur n’est pas honoré, l’établissement prêteur a le droit d’obtenir, au plus tard dans les 90 jours suivant la date de demande d’obtention, un versement provisionnel qui représente une estimation solide du montant des pertes susceptibles d’être supportées par l’établissement prêteur. Le montant du versement provisionnel est proportionnel à la quotité garantie ». Ensuite, « une fois le montant indemnisable définitivement connu, si celui-ci est supérieur au montant du versement provisionnel effectué, la différence entre ces deux montants est payée rapidement à l’établissement prêteur.»
Ces précisions sont de nature à clarifier le niveau de perte en cas de défaut (LGD) à appliquer sur les prêts bénéficiant de la garantie d’Etat et, in fine, à réduire le niveau de fonds propres à mobiliser par les établissements prêteurs. De quoi conforter les banques qui jouent le jeu d’un crédit à marge zéro en cette période critique.