Plus de dix ans après le plafonnement des commissions d’interchange carte dans l’Union européenne, la question d’une nouvelle réglementation des frais de monétique se fait pressante. Au Royaume-Uni, le Payment Systems Regulator (PSR) s’intéresse à l’évolution des frais de scheme et de traitement facturés par Visa et Mastercard en suivant une approche singulière, qui mériterait d’être reprise pour la régulation des paiements par carte sur le continent.
Le règlement européen sur les commissions d’interchange (Interchange Fee Regulation, IFR) a plus de dix ans. Introduit en juin 2015, ce texte a profondément structuré la monétique en Europe, en plafonnant l’interchange à 0,2 % du paiement sur les transactions effectuées par carte de débit grand public et à 0,3 % sur les transactions par carte de crédit grand public. L’objectif était de réduire les coûts des paiements supportés par les commerçants, de favoriser un marché plus efficace et, in fine, de profiter aux consommateurs grâce à des prix plus bas et à un choix de paiement élargi.
L’IFR comportait une clause de réexamen, imposant à la Commission européenne d’évaluer ses effets sur le marché. Ce réexamen a conclu que les coûts liés à l’interchange supportés par les commerçants avaient sensiblement diminué, mais il n’a pas recommandé d’étendre les plafonds aux cartes commerciales et a laissé largement inchangés les frais que les schemes facturent au titre de l’adhésion, de l’accès au réseau et du traitement (des catégories qui échappent entièrement au champ de l’IFR, quel que soit le type de carte). Pendant une décennie, cette combinaison a refermé la porte à toute nouvelle intervention de type interchange.
Le PSR ouvre un nouveau chapitre
Récemment, le Payment Systems Regulator (PSR), le régulateur britannique des systèmes de paiement, a relancé ce débat sur la régulation du coût de la monétique. Son rapport de mars 2025 sur les frais de système et de traitement des cartes conclut que Visa et Mastercard sont soumis à des contraintes concurrentielles inefficaces du côté de l’acquisition, qu’ils ne fournissent pas aux acquéreurs des informations suffisamment claires sur leurs frais et qu’ils ont fortement augmenté ces frais ces dernières années sans justification (hausse des coûts, concurrence, innovation) (1).
Dans son rapport, le PSR ne propose pas de plafonner ou réguler de nouvelles commissions. Invoquant le peu de données analytiques à sa disposition et la complexité de la structure tarifaire (2), il estime qu’un remède tarifaire serait prématuré à ce stade. Il choisit à la place une première étape plus ciblée : combler le déficit d’information. Au titre d’une nouvelle obligation de Reporting Financier Réglementaire (Regulatory Financial Reporting, RFR), Visa et Mastercard seraient tenus de fournir des données détaillées sur leurs activités cartes au Royaume-Uni, présentant des comptes de résultat dédiés, des ventilations par produits, services et catégories de clients, ainsi que des informations sur les méthodologies de tarification et les facteurs de rentabilité.
Les données qui sous-tendent cette proposition laissent entrevoir les raisons de ce changement d’orientation. L’analyse du PSR montre que les frais moyens de scheme et de traitement facturés aux acquéreurs, rapportés à la valeur des transactions, ont augmenté d’au moins 25 % entre 2017 et 2023 (3). Par ailleurs, Visa et Mastercard représentaient à eux deux plus de 95 % de la valeur de l’ensemble des paiements par carte au Royaume-Uni en 2021 (4). Ainsi, alors même qu’une partie de l’empilement des frais était encadrée par la réglementation, une autre continuait d’évoluer. Une partie du problème tient au fait que les systèmes ne publient pas leur rentabilité au Royaume-Uni sur une base autonome et qu’ils recourent à des méthodes d’allocation des coûts différentes, et parfois incohérentes, parmi lesquelles l’exclusion par Mastercard des revenus de conversion de change et l’inclusion par Visa de coûts qui constituent des bénéfices intragroupe pour l’ensemble du groupe Visa (5). Le remède RFR vise essentiellement à combler ce déficit d’information du régulateur avant de décider des suites.
Des commissions d’interchange aux frais de scheme, de traitement et autres frais de réseau
Pendant des années, le débat sur le coût de la monétique s’est concentré sur l’interchange. Aujourd’hui, de nombreux commerçants constatent que les frais de scheme et de traitement comptent parmi les composantes des coûts d’acceptation qui progressent le plus vite. Contrairement à l’interchange, ces frais sont souvent fragmentés, fréquemment révisés et plus difficiles à comprendre et à analyser.
Le réexamen mené par le Royaume-Uni laisse espérer que les régulateurs commencent à comprendre qu’encadrer une seule strate de la pile de commissions ne sert à rien, si les autres coûts progressent. Le PSR envisage des dispositions complémentaires axées sur la transparence, la complexité des frais et la gouvernance tarifaire. L’objectif est d’appréhender la rentabilité des réseaux, tout en améliorant la visibilité sur la manière dont les frais sont structurés et communiqués aux acteurs du marché. C’est le début d’une analyse plus complète de l’économie des systèmes de cartes.
Les cartes commerciales, un sujet sensible pour les commerçants
Toute réflexion sur l’avenir de la réglementation des frais monétiques devrait intégrer les cartes commerciales. Contrairement aux cartes grand public, les commissions d’interchange des cartes commerciales et d’entreprise ont échappé au règlement IFR. Ces cartes engendrent des coûts d’acceptation plus élevés pour les commerçants. Elles ont gagné en importance, notamment dans des secteurs comme le voyage, l’hôtellerie et les paiements B2B. Elles posent un problème de visibilité, lorsque le reporting des acquéreurs ne fournit pas de ventilation détaillée entre les transactions par carte grand public et par carte commerciale.
Le nouveau cadre de reporting du PSR impose aux systèmes de cartes de ventiler les revenus tirés des cartes au Royaume-Uni non seulement par catégories (débit, crédit, prépayé, domestique, intra-européen et international), mais aussi explicitement par « segments grand public et commerciaux » (6) – une reconnaissance du fait que cette distinction, aujourd’hui invisible, est pertinente. Le PSR a toutefois décidé d’abandonner son projet initial de collecter des données de frais au niveau des acquéreurs (7), ce qui suggère que le lien entre la rentabilité au niveau des systèmes et ce que paient individuellement les commerçants reste, pour l’heure, hors du champ du reporting.
Les implications pour les grands commerçants et les entreprises
La consultation du PSR porte en définitive sur la transparence. Pour les grands commerçants et les grandes entreprises, l’implication immédiate est claire : il est essentiel de comprendre ses coûts d’acceptation des cartes. Aussi, plutôt que de se concentrer uniquement sur l’interchange, qui est plafonné et stable, les entreprises devraient chercher à obtenir une meilleure visibilité sur les frais de scheme, de traitement et sur les coûts des cartes commerciales. Cela suppose d’accorder davantage d’attention aux relevés des acquéreurs, d’exiger une meilleure granularité de reporting et d’identifier les cas où l’acceptation des cartes commerciales contribue de manière disproportionnée aux coûts.
Dans le même temps, les équipes conformité, trésorerie et paiements devraient suivre de près les évolutions réglementaires au Royaume-Uni et dans l’UE, et prêter attention aux états financiers réglementaires (regulatory financial statements, RFS) des systèmes pour les exercices 2023 à 2026, qui seront transmis au PSR en 2027 (8). La publication de ces éléments viendra tester la volonté du régulateur britannique d’agir sur les frais. La Commission européenne serait bien inspirée de suivre cette même voie de la transparence, qui permettrait d’objectiver plus rapidement les motifs de régulation des coûts monétique sur le continent.
Sources
- PSR, Consultation paper: Market review of card scheme and processing fees – Proposed direction and guidelines: regulatory financial reporting, May 2026, page 4
- PSR, Consultation paper: Market review of card scheme and processing fees – Proposed direction and guidelines: regulatory financial reporting, May 2026, page 12
- PSR, Consultation paper: Market review of card scheme and processing fees – Proposed direction and guidelines: regulatory financial reporting, May 2026, page 31
- PSR, Consultation paper: Market review of card scheme and processing fees – Proposed direction and guidelines: regulatory financial reporting, May 2026, page 30
- PSR, Consultation paper: Market review of card scheme and processing fees – Proposed direction and guidelines: regulatory financial reporting, May 2026, page 8
- PSR, Consultation paper: Market review of card scheme and processing fees – Proposed direction and guidelines: regulatory financial reporting, May 2026, page 17
- PSR, Consultation paper: Market review of card scheme and processing fees – Proposed direction and guidelines: regulatory financial reporting, May 2026, page 10
- PSR, Consultation paper: Market review of card scheme and processing fees – Proposed direction and guidelines: regulatory financial reporting, May 2026, page 7